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Sur quelle base contester une amende ? La légitimité du procédé peut être ?
Un indice : voie publique 😏⚖️
#bonplan #contester #amende #radar

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1087 comments

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Tu vis dans le pays des droits de l’homme car… 😏 #DDHC #Droit #Homme #Citoyen #Pays
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lois_et_chandelles
78
·18h ago
Chaque année, des centaines de conducteurs sont poursuivis pour refus d’obtempérer.  Mais savez-vous réellement ce que ce délit implique ? À quel moment commence-t-il ?  Que risque-t-on exactement ?  Décortiquons ensemble. #RefusDObtemperer #Loi #CodeDeLaRoute #Forcedelordre
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lois_et_chandelles
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🔴vous risquez de payer une amende de 300€  a partir du 1er juin 2025. a cause de limitation du temps d’écran pour vos enfants  #actu #actualites #amende #ComfortSegredos
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castany
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La garde à vue : "Échec et mat" Deuxième épisode de cette série dont le premier a fait plus de 100 000 vues !   #g#gavd#droitp#policea#articlel#loi
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lois_et_chandelles
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CONTRÔLE DE POLICE :  "Échec et mat" #Controle #Police #Droit #Liberte
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lois_et_chandelles
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La loi sur les Piétons qui doit payer une amende pour non respect du code de la route repond a quel besoin ? #oser #pieton #codedelaroute #loiivoirienne #exageration
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amarabambalagrossepointu
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#cejour-là
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lois_et_chandelles
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·4-28
C’est officiel verbalisation à partir du 1er Mai voie de covoiturage #pourtoi #pourtoii #permis #permisdeconduire #codedelaroute #autoecole #moniteurautoecole
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enseignant_automatique
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Ah les liens fraternels de la Gendarmerie… 😏 #Temoignage #Confession #Gendarme #Femme
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lois_et_chandelles
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·4-19
Quand tu crois que tu peux échapper à une contravention, pense bien à la réalité. Dans cette situation, sache que c'est la voix de l'agent qui comptera le plus. Si un agent te dit que tu n'as pas mis ta ceinture, il faut l'entendre. C'est son témoignage qui l'emporte, et c'est ça la loi. 🚨 Il en est de même pour les infractions. Ta présomption de culpabilité est présente d’office. Sans un témoin qui peut prouver le contraire, tu vas avoir du mal à échapper à ta responsabilité. Et fais attention ! N’invente pas de faux témoins. Un faux témoignage pourrait se retourner contre toi et rendre la situation encore plus compliquée.
Quand tu crois que tu peux échapper à une contravention, pense bien à la réalité. Dans cette situation, sache que c'est la voix de l'agent qui comptera le plus. Si un agent te dit que tu n'as pas mis ta ceinture, il faut l'entendre. C'est son témoignage qui l'emporte, et c'est ça la loi. 🚨 Il en est de même pour les infractions. Ta présomption de culpabilité est présente d’office. Sans un témoin qui peut prouver le contraire, tu vas avoir du mal à échapper à ta responsabilité. Et fais attention ! N’invente pas de faux témoins. Un faux témoignage pourrait se retourner contre toi et rendre la situation encore plus compliquée.
avocatpermisconduire
1187
·1w ago
Découvrez comment récuser un juge et pourquoi c’est un droit accessible à tous. Cette vidéo explique en termes simples qui peut le faire, quand, comment et pourquoi. À travers l’exemple du SAFAC-J, nous verrons comment une récusation peut être utilisée pour dénoncer des manquements à l’impartialité et aux obligations légales des magistrats. Une affaire qui pose la question de la transparence et de la responsabilité de la justice. #refus #juge #droit #loi
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Près de 400 000 enfants concernés par l’ASE. Plus de 200 000 placés hors de leur famille. 10 milliards d’euros de budget. Et toujours autant de souffrance… #A#ASEE#EnfantsPlacésP#ProtectionEnfanceP#ParentsEnDétresseAide
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#cejour-là
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Réponse à @bellavita corsica 68€ d’amende pour écouter de la musique dans sa voiture 😳😓😰 quelles sont les conditions à respecter !?#creatorsearchinsights #police #information #memestiktok
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fitman86
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·5-23
#cejour-là
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2573
·4-4
Écoutez attentivement  #amende #antai #france #info #police #avisdecontravention #loi #contravention
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france.actu63
3258
·5-3
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